Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CUISINES AMBIANCES AMÉNAGEMENTS

Mme Sylvie Desbordes

SASU 11 Rue bis Colonel Colonna D’Ornano

20090 Ajaccio

k-bis 821257656 Ajaccio

TVA INTRA FR43821257656

CODE NAF 4647Z

Tel 0495212045

Site www.cuisinesambiances.com

E-mail caa.2a.contact@gmail.com

L’internaute majeur agissant en qualité de consommateur qui effectue une réservation ou passe une commande sur le Site Internet et qui en réservant ou en passant commande, reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales ci-après et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.

Article 1

Les CG déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation en ligne ou la vente en ligne de produits proposés par le Professionnel sur le catalogue produits de son site internet accessible à l’adresse suivante: www.cuisinesambiances.com

La passation de commande permet au Client d’acheter au Professionnel un produit ou un service, et au choix de venir ensuite le chercher, à l’adresse indiquée par le Professionnel ou bien de se le faire livrer.

1/ Les CG applicables à chaque commande ou réservation sont celles en vigueur à la date de la réservation de ou à la date du paiement en ligne de la commande. Le Professionnel se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur le Site Internet.

Article 2 : Informations sur les produits

Le Professionnel présente sur son Site Internet, les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Les offres présentées par le Professionnel ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Toutefois, la mise au panier d’un produit (avant la confirmation de paiement) ou sa réservation ne permet pas de garantir la disponibilité du produit. Dans l’éventualité où un produit deviendrait indisponible après la réservation du Client, le Professionnel l’en informera immédiatement par e-mail.

Le Professionnel ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en raison de tous cas de force majeure.

Article 3: Devis.

Le vendeur concepteur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets. Le devis est un document sur lequel sont portées les informations commerciales identifiant de l’entreprise : l’enseigne, dénomination sociale, adresse, de téléphone, site web Statut juridique, n° Siret, le nom et signature du vendeur concepteur. Le devis est une offre de prix de fournitures ( meubles, électroménagers, accessoires, sanitaires, etc.. )

Des engagements de services de conception sont inclus dans le devis. Le devis étant valable 30 jours, à compter de la date de remise au client consommateur. Les plans techniques eau, électricité ou autres seront fournis seulement en cas de validation du projet.

L’intervention éventuelle d’un architecte, décorateur, ou d’un autre corps de métier, commandée par le client consommateur est à la charge du client.

Article 4 :Commande.

Distinct obligatoirement de devis, la commande est un document sur lequel sont portées entre autres les informations commerciales identifiant de l’entreprise l’enseigne, dénomination sociale, adresse, n° de téléphone, site web, statut juridique, n° de serin, le nom et la signature du vendeur concepteur, le nom, prénom, adresse de domiciliation, adresse de livraison, et la signature du client consommateur. Le bon de commande peut faire simplement référence au n° de devis ne suscitant aucune modification. Le devis est alors contresigné par le client consommateur et annexé au contrat de vente signé le même jour. Sur le bon de commande type achat de cuisine, salle de bain, électroménager, sanitaire, placard, dressing etc...ou autre, figurent la date de livraison approximative.

Un e-mail sera envoyé au client avec une date définitive et la date limite de livraison, les conditions de règlement, les conditions particulières et la mention réimprimée.

Reconnais avoir pris connaissance et signé les conditions de vente, les engagements de services.

Conformément à l’article 1583 du code civil, le contrat est conclu dès lors qu’il rencontre des volontés respectives du vendeur et du client consommateur, sur la marchandise et sur le prix.

Le paiement sert de preuve complémentaire pour démontrer cette rencontre de volonté et ainsi de conclusion du contrat. Chacun des contractants est tenu de respecter ses engagements. Le client consommateur ne peut revenir sur son engagement que dans les conditions déterminées par le code de la consommation.

La marchandise comprend exactement et uniquement le matériel spécifié dans le bon de commande. Perspectives, photos, pour aider le client consommateur à se projeter dans son projet, en aucun cas les décorations, objets seront fournis s'ils ne sont pas facturés dans la commande initiale.

Toute modification à la commande initiale, du fait du client consommateur, doit faire l’objet d’un avenant au contrat initialement établi avant l’envoi en fabrication ou en commande à l’usine, fournisseurs, il pourra faire l’objet d’une facturation. Une commande envoyée en fabrication ou en commande à l’usine sera impossible à modifier, toutes commandes complémentaires à la commande initiale, feront l’objet d’une facturation.

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Article 5 : Prix

Les prix des produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.

Le Professionnel s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Aucun frais de préparation ne sera facturé au Client au titre du service Click & Collect.

Si le Client fait le choix de régler sa commande via une solution de paiement en ligne, l'intégralité du paiement doit être versée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le Site Internet. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour toutes commande en sur mesure, les sommes versées seront considérées comme des acomptes et vente ferme et définitive.

En cas d’achat à crédit, l’acompte doit être intégralement remboursé lorsque le contrat de prêt n’a pu être conclu définitivement, conformément aux dispositions des articles L311-20 et suivants du code de la consommation.

Le paiement est au comptant et non à crédit, lorsque ces versements prennent la forme d’acompte et que le paiement intégral du prix des marchandises est réalisé au plus tard au jour de la livraison des marchandises. La totalité des paiements seront réalisés à la commande ou à la livraison.

En magasin le prix des marchandises est celui déterminé à la signature de la commande. Conformément aux dispositions de l’article L114-1 du code de la consommation, les parties conviennent que les sommes versées à la signature du bon de commande et avant paiement complet, sont des acomptes.

Sous conditions : De pose en Corse, se rapprocher de Cuisines Ambiances Aménagements. Dans le prix du bon de commande peuvent être inclus les engagements de services des professionnels liés à la vente et remis au client consommateur. ( Livreur, pose, etc..).

Seulement pour les achats en magasin.

Un acompte équivalent à 45% à la commande.

Un acompte équivalent à 50% à la livraison.

Un acompte de solde de 5% à la fin de pose.

Vente hors pose. S’agissant d’un contrat de vente, le client consommateur versera dans le cadre d’une vente au comptant la totalité du montant de la commande soit 100% seront demandés.

Article 6 : Processus de commande (avec paiement en ligne)

Le Client peut commander sur le site sans créer de Compte Client. Il doit renseigner uniquement son adresse mail, un numéro de téléphone et ses nom et prénom.

Le Client passe la commande en plusieurs étapes:

Le Client remplit son panier avec les produits qu’il sélectionne sur le Site Internet du Professionnel puis procède à la validation de son panier.

Le Client sélectionne le mode de livraison parmi ceux disponibles transporteur, et livreur et indiquera l’adresse de livraison souhaitée.

Le Client choisit son mode de paiement.

Il peut également choisir de retirer sa commande chez le Professionnel.

Préalablement au paiement, le Client visualise un récapitulatif des informations de sa commande lui permettant de vérifier celle-ci.

Le Client prend connaissance des CG et les accepte en cochant la case associée, puis valide sa commande en cliquant sur l’icône «Valider et payer».

En cliquant sur l’icône précitée, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV et reconnaît que la passation de la commande entraîne le paiement de celle-ci. La commande deviendra alors définitive.

Après avoir validé sa commande et procédé au paiement, le Client reçoit, sur l’adresse e-mail qu’il a communiquée lors du processus de commande, un message de confirmation de commande de la part du Professionnel. Préalablement au paiement, le Client visualise un récapitulatif des informations de sa commande lui permettant de vérifier celle-ci.

Le Client prend connaissance des CG et les accepte en cochant la case associée, puis valide sa commande en cliquant sur l’icône «Valider et payer».

Article 7: Paiement via une solution de paiement en ligne

Le paiement de la totalité du prix de la commande doit avoir lieu après la validation du panier qui équivaut à une validation de la commande.

Pour régler sa commande, le Client pourra utiliser l’une des solutions mise à disposition par le Professionnel.

Le règlement de la commande pourra être réalisé par [carte bancaire ou bien via un compte PayPal] et plus largement via toute solution mise à disposition sur le Site Internet. De manière générale en cas de recours à une solution de paiement en ligne, les conditions générales d’utilisation de la solution concernée s’ajoutent aux présentes CG.

Article 8: TVA:

La société est soumise à la TVA à 20 % hors pose sur l’ameublement, meuble, dressing, placard, électroménagers, sanitaire, lit, canapé, parquet, luminaire, et livraison ext.

La TVA à 10 % est applicable en Corse seulement pour les marchandises posées ( meuble de cuisine, placard, dressing, sanitaire, parquet ext.

Article 9:

Nos prix s’entendent sous réserve de modification liée à l’application, prévue à l’article R542-247 du code de l‘environnement, d’une contribution aux coûts d’élimination des éléments d’ameublement. Nos prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur à la date de la remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ces taux, imposée par la loi, sera répercutée sur ces prix.

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Article 10: Livraison

Les produits commandés (hors Click & Collect) seront expédiés à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors du processus de commande. Délai de livraison selon le produit de 2 à 12 semaines.

La livraison est disponible uniquement en Corse. Hors Corse, se rapprocher de votre conseiller.

Le montant des frais de livraison varie en fonction du mode de livraison sélectionné par le Client. Il est indiqué toutes taxes comprises.

Les délais de livraison consécutifs à l’expédition de la commande varient en fonction du mode de livraison choisi par le Client lors du processus de commande. Délai de livraison selon le produit de 2 à 12 semaines.

Le Client sera informé par courrier électronique de l’expédition de la commande. Chaque livraison est réputée effectuée dés mise à disposition du produit auprès du Client.

Avant la signature du bon de livraison, il est conseillé au client consommateur de vérifier la conformité des fournitures avec le bon de commande. Conformément à l’esprit de l’article 1134 du code civil, les deux parties s’engagent à respecter les clauses du contrat en toute bonne foi.

Pour tout retard dans l’exécution de travaux d’installation émanant de corps de métiers qui ne sont pas placés sous la responsabilité de Cuisines Ambiances Aménagements et rendant la livraison impossible à la date limite convenue au contrat de vente. Le client consommateur est tenu d’en informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai minimum de 15 jours ouvrés ou par émail avant la date de livraison, afin qu’elle puisse planifier son planning de livraison et de pose.

Un avenant au contrat est établi aux termes duquel les deux parties conviennent d’un commun accord d’une nouvelle date de livraison et de pose.

En cas d’impossibilité de réception de la marchandise par le client consommateur sans en avoir au préalable prévenu Cuisines Ambiances Aménagements, le client consommateur s’engage à régler le montant en totalité des marchandises de la livraison et de la pose. Obligeant le poseur à perdre ses jours de travail, cela entraînerait une nouvelle facturation qui sera faite, et à payer une nouvelle livraison.

Le client consommateur sera facturé pour la nouvelle livraison et les jours de pose.

Le paiement des marchandises sera alors réglé dans son intégralité par le client consommateur.

En cas de gardiennage des marchandises du client consommateur au-delà de 15 jours de la date initiale de livraison, il sera demandé au client consommateur une participation de 220,00 euros TTC par mois de retard de réception, ne pouvant pas excéder 6 mois.

En cas de SAV tardif, du simple fait de retard de réception des marchandises par le client consommateur, les garanties des marchandises ne pourront plus être prises en charge par les usines en SAV, et donneront lieu à une facturation du montant du SAV et du coût des frais de livraison et de pose.

Article 11:Transport

En cas de grève des sociétés de transport, avion, bateau, dockers, société de livraison, sanitaire, ou retard du fait des usines ou de pénurie mondiale ou européenne des marchandises, Cuisines Ambiances Aménagements ne pourra être tenu pour responsable.

La société mettra tout en œuvre afin d’essayer de trouver une solution pour le client consommateur, et qu’il soit livré dans les plus brefs délais.

À partir de votre commande en usine, le vendeur garantit le délai de livraison ou met à disposition au dépôt les marchandises. Si celui-ci n’était pas respecté de son seul fait, le vendeur vous rembourse de 5 % de la valeur des articles non livrés au délai de 30 jours de retard de la date de livraison maximum.

Article 12 :Close de réserve de propriété, les marchandises livrées restent la propriété du vendeur, conformément à la législation en vigueur jusqu’à paiement intégral du prix convenu. Le vendeur est en droit de revendiquer les marchandises impayées, et l’acheteur est tenu de les restituer à sa première demande et à ses frais. Dans le cas où le client consommateur garde la marchandise non payée, les risques de dégradation de la marchandise sont transférés à l’acheteur, dans les conditions définies à l’article suivant. L’acheteur s’engage à conserver la marchandise en apportant tous les soins nécessaires dans leurs emballages d’origine. A compter de la date de livraison le client consommateur aura un délai de 14 jours pour régler la totalité de l’impayé. Passé ce délai, le client consommateur s’engage à verser à Cuisines Ambiances Aménagements des pénalités de retard de 5 % du montant total de la somme due, par jour de retard.

Article 13: Retrait, Réserve de propriété et transfert des risques

En l’absence de service de livraison proposé: les produits commandés ou réservés sont à venir chercher directement par le Client à l’adresse indiquée sur le Site Internet par le Professionnel.

Les produits demeurent la propriété du Professionnel jusqu’à la validation définitive du paiement.

A compter du retrait de la commande par le Client ou à compter de la livraison de la commande, les risques sur les produits sont transférés au Client.

Article 14: Sur les plans de conception et technique partie intégrante dudit contrat et délivrés au client consommateur, sont portées respectivement les informations identifiant de l’entreprise et la signature du client consommateur. La perspective est un dessin ne comportant aucune mesure et ne reproduisant pas fidèlement le projet ; il n’a pas de valeur contractuelle. La prise de cotes systématique par le client consommateur (de sa responsabilité en cas d'erreur), ou de la responsabilité de l’entreprise si elles sont prises par Cuisines Ambiances Aménagements seulement pour la Corse. Afin de pouvoir établir un plan technique pour l’organisation des travaux, des corps de métiers compétents. Seuls les plans au sol, en élévation à l’échelle et les plans techniques font foi.

Article 15 :Garantie

Le client bénéficie des garanties légales relatives aux vices cachés et à la conformité tels que définis aux articles 1641 et suivants du Code Civil et L.211-4 et suivants du Code de la consommation, pendant un délai de 24 mois après règlement complet de sa commande GCPLUS AGORA SAS 140 Rue de la croix Nivert 75015 Paris Pour les électroménagers et évier mitigeur. Les produits vendus par la société Cuisines Ambiances Aménagements ne font l’objet d’aucune garantie commerciale supplémentaire. Les conditions et durée de la garantie spécifique du fabricant sont quant à elles indiquées sur la fiche d’information des produits. Conformément à l’article L211-8 du Code de la consommation, l’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat, Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contraté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. Le client doit nous laisser toute facilité pour

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procéder à la constatation des vices allégués. La responsabilité du client serait susceptible d’être seule en cause en cas d’utilisation anormale ou non conforme du produit, pour les dommages résultants de l’inobservation des prescriptions ou instructions du fabricant, le non-respect des prescriptions et consignes impératives d’entretien, pour les appareils ayant subi une modification de leurs spécificités par le Client. Aucune prise en garantie ne sera effectuée sans présentation de la facture de l’article,

Article 16 Responsabilité – Droit applicable

Notre responsabilité ne peut pas être engagée lorsque le Client ne respecte pas, ou en toute ou partie, les présentes Conditions Générales, ou encore en cas de fait imprévisible d’un tiers ou en cas de force majeure. Nous pouvons en ce cas nous exonérer de toute ou partie de notre responsabilité en apportant la preuve de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales. Soit lorsque celle-ci est imputable au Client soit, lorsqu’elle est imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou consécutive à un cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence.

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à la relation contractuelle existant entre le Client et la Société Cuisines Ambiances Aménagements est soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Si la réponse à sa réclamation ne le satisfait pas, conformément à l’article R.152-1 du Code de la Consommation. Le client peut recourir gratuitement au service du médiation de Médiateur du Commerce Coopératif et Associé ( qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes Conditions Générales) par courrier à l’adresse suivante: Médiateur du Commerce Médiation de la consommation & patrimoine Siège social et correspondance :12 square Desnouettes 75015 Paris-tél : 01 40 61 03 33 Antenne Paca Région Sud 34 rue Gioffredo 06000 NICE ou par voie électronique sur le site internet du Médiateur www.mcpmédiation.org

Nous garantissons les produits suivant les durées ci-dessous. 24 mois pièces main-d’œuvre et déplacement.

Les meubles, placards, électroménagers, lit, canapé, sanitaires hors vidange, garantie pièces mains-d’œuvre et déplacement pendant 2 ans.

Condition remise lors de l’achat au client consommateur, les garanties prennent effet à la date de facturation.

Ils intègrent notamment les mentions relatives à la garantie légale des vices cachés et à la légale de conformité.

Article 17 :La pose

Nous nous dégageons de toutes responsabilités en cas de non-respect de ces mesures.

Afin d’éviter au maximum la chute de meuble haut ou suspendu, qui malheureusement devient un vrai problème pour les poseurs de cuisines et autres meubles suspendus.

Résistant à l'humidité, hydrofuge ce type de plaque de plâtre de couleur verte est recommandé dans l'aménagement des pièces d'eau comme la cuisine, et obligatoire dans la salle de bain, WC.

Renforcer les murs, le mieux est de prévoir le renfort au moment de la mise en place des plaques de plâtre.

À l'endroit où vous avez prévu de poser vos meubles hauts de cuisine, salle de bain, WC, installez des renforts en bois ou en métal.

Lorsqu’un renfort est nécessaire, l’emplacement des charges doit être prévu dans la mesure du possible avant la pose de cloison ou après, est toujours exécuté par des installateurs qualifiés.

Dans aucun cas le poseur ou Cuisines Ambiances Aménagements ne pourrait être tenu responsable des supports de (murs ou vise-caché).

La réception de chantier est contrôlée et certifiée par un certificat de fin de pose (sauf le hors pose). Les appareils seront mis en fonction le jour de la pose.

En cas de SAV du fait du livreur, poseur ou de Cuisines Ambiances Aménagements, l’entreprise s’engage à effectuer le SAV dans les plus brefs délais à ses frais.

En cas de modification d’implantation de pose du fait du client consommateur, qui entraînerait des jours de poses supplémentaires.

Un complément de 500,00 euros par jour de pose sera facturé.

Article 18 :Assurances.

Cuisines Ambiances Aménagements:

Allianz Cacciaguerra 7 rue Maréchal Ornano 20000 Ajaccio

Multi risque professionnelle AR527449

Protection juridique professionnelle AR530613

GCPLUS Agora SAS 140 Rue de la croix Nivert 75015 Paris

Article 19 : Service Clients

Service client, CUISINES AMBIANCES AMÉNAGEMENTS Mme Sylvie Desbordes 11 Rue bis Colonel Colonna D’Ornano

20090 Ajaccio Tel 04 95 21 20 45 E-mail caa.2a.contact@gmail.com

Article 20 : Protection des données personnelles

[Pendant un délai de 24 mois plus 36 mois pour les garanties complémentaires, après règlement complet de sa commande pour les garanties électroménagers, évier mitigeur GCPLUS AGORA SAS 140 Rue de la croix Nivert 75015 Paris. Pour tous les autres garanties, les coordonnées sont conservées chez Cuisines Ambiances Aménagements le temps d’épuisement des garanties] Les données collectées ne sont utilisées qu’afin de pouvoir traiter la commande du Client et de permettre au Professionnel de gérer sa relation commerciale avec le Client :

• Avant ou au moment de la collecte des informations personnelles, le Professionnel détermine les fins pour lesquelles les informations sont collectées.

• Le Professionnel traite les données personnelles du Client dans le but de remplir les objectifs spécifiés ci-dessus

• Le Professionnel ne conserve les données personnelles que le temps nécessaire à la réalisation de ces objectifs.

• Le Professionnel protège les données personnelles du Client par des mesures de sécurité raisonnables notamment contre la perte ou le vol, ainsi que contre l'accès, la divulgation, la copie, l'utilisation ou la modification non autorisés.

• En qualité de responsable de traitement, le Professionnel peut sous-traiter sous son entière responsabilité, tout ou partie de la prestation relative à la prise de commande.

• Le Client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles par tout moyen directement auprès du Professionnel.

Les modalités de traitement des données personnelles du Client par le Professionnel sont précisées dans sa Politique de confidentialité. [Pendant un délai de 24 mois plus 36 mois pour les garanties complémentaires, après règlement complet de sa

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commande pour les garanties électroménagers, évier mitigeur GCPLUS AGORA SAS 140 Rue de la croix Nivert 75015 Paris. Pour tous les autres garanties, les coordonnées sont conservées chez Cuisines Ambiances Aménagements le temps d’épuisement des garanties]

Article 21: Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, images, photographies, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Professionnel ou de leur propriétaire initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée via les CG.

Article 22: Loi applicable / Tribunal Compétent / Médiation

La loi française est applicable sans pour autant écarter l'application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

En cas de litige, le Client est informé qu'il peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation relatif à la médiation des litiges de consommation, le Professionnel offre au Client un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le médiateur du Professionnel est MCP Médiation. Dans les cas où le Professionnel serait incapable de résoudre un différent en utilisant sa procédure interne de résolution des litiges ou si le Client n'est pas satisfait de la solution proposée et que sa réclamation a été formée il y a moins d’un an, le Client peut adresser sa réclamation au médiateur par :

- voie postale à l’adresse : 12 square Desnouettes 75015 PARIS : Antenne Paca Région Sud 34 rue Gioffredo 06000 NICE; Tel 01 40 61 03 33

- voie électronique en cliquant sur www.mcpmédiation.org ;

En toutes hypothèses le Professionnel :

- fera part au Client de son incapacité à résoudre le litige qui les oppose, et

- fournira à ce moment-là les informations prévues par la loi concernant son médiateur, y compris ses coordonnées, telles qu'exposées ci-dessus.

Le Client est également informé de l'existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d'un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents:

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Professionnel ou à son service Client pour obtenir une solution amiable.

Le Client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Le client consommateurs CUISINES AMBIANCES AMÉNAGEMENTS

Lu et approuvé, date et signature Lu et approuvé, date et signature

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Article 23: Droit de rétractation

En cas de réservation en ligne sans obligation d’achat, le droit de rétraction n’est pas applicable. En cas de paiement en ligne, ce droit de rétractation peut également être écarté dans certains cas très précis liés à la nature du contrat. Lorsque le Client fait le choix d’uniquement réserver les produits et d’éventuellement régler sa commande sur place, la vente est considérée comme conclue en magasin et la réservation en ligne n’est pas considérée comme une vente à distance. Aussi, le Client ne dispose dans un tel cas d’aucun droit de rétractation.

Le Client ayant réglé sa commande en ligne dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de l’enlèvement du produit ou de sa livraison pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé par le Client sans qu’il n’ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l’exception des frais de livraison et de renvoi de la marchandise qui sont à sa charge. Le produit doit être intact, non déballé, ni abîmé par le client.

Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés toute commande en sur mesure, mesure, coloris, texture, commande personnalisée en usine, etc ;

De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

Conclus lors d'une enchère publique ;

De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client qui souhaite se rétracter doit informer le Professionnel de son intention soit en complétant et renvoyant au Professionnel le formulaire de rétractation type figurant en Annexe 1 des présentes CG soit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant son intention de se rétracter dans le délai de 14 jours.

Le Client doit ensuite rapporter ou renvoyer le ou les produit(s) dans le magasin du Professionnel ou le cas échéant à l’adresse qui lui aura été communiquée à ses frais et risques au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Tout produit endommagé, incomplet, déballé absent ne sera ni échangé, ni remboursé et sera laissé au Client.

Le remboursement sera effectué par le Professionnel dans le délai de 14 jours à compter de la date de récupération du produit en magasin ou de livraison à l’adresse du Professionnel.

Le remboursement du Client sera réalisé à condition que le ou les produit(s) :

Soi(en)t retournés dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés, déballé ou salis par le Client), accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation avec l’original de la facture d’achat,

N’ai(en) t manifestement pas fait l’objet d’une utilisation.

Rétractation d’un achat à domicile vérifié le 26 février 2016- Direction de l’information légale et administrative ( Premier ministre)

Découper _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _

A l’attention de Mme Sylvie Desbordes

Adresse

SASU CUISINES AMBIANCES AMÉNAGEMENTS

11 Rue bis Colonel Colonna D’Ornano

20090 Ajaccio

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente N° ……….

en date du …………………………..……………………………..……………………….

Bordereau envoyé en recommandé avec avis de réception N°.......………………………

Le Nom et prénom du ou des consommateur(s)…….……………………………………..

Adresse du ou des consommateur(s) ...........….…….………………………………………

Signature du ou des consommateur(s).........…….………………………………………….

Date…………………………………………………………………………………………

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec avis de réception.

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